Armes : autorisations ?

En principe, la possession d'armes à feu est interdite en Belgique. Pour les armes soumises à autorisation, vous devez demander une autorisation, que vous soyez un particulier, collectionneur, chasseur ou tireur sportif. La vente d'armes à feu est réservée aux armuriers agréés et aux bourses autorisées.

Intéressons nous plus particulièrement aux chasseurs.

Si vous souhaitez chasser, vous ne devez pas demander d'autorisation pour vos armes mais vous devez en revanche remplir un certain nombre de conditions. Vous pouvez uniquement chasser en Belgique si vous êtes titulaire d'un permis de chasse.

Conditions

Les titulaires d'un permis de chasse peuvent détenir des armes longues autorisées là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions pour ces armes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en toute sécurité aient été vérifiés.

Cela signifie que les chasseurs (c’est-à-dire les titulaires d’un permis de chasse) peuvent détenir certaines armes à feu soumises à autorisation sans avoir demandé d’autorisation de détention au préalable. Ces armes sont donc exemptées de l'obligation générale d'autorisation, mais quelques conditions et obligations sont d'application.

Le permis de chasse est délivré par la Région flamande ou la Région wallonne. Des documents équivalents délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne ou un document reconnu par le ministre de la Justice délivré dans un autre État accordent également le droit de pratiquer la chasse.

Procédure d'autorisation

Les titulaires d’un permis de chasse ne doivent pas demander d’autorisation pour détenir ou acquérir des armes chasse, étant donné que le permis de chasse a valeur d’autorisation de détention ou d’acquisition de ces armes.

Par contre, les titulaires d'un permis de chasse doivent faire enregistrer leurs armes au registre central des armes.(via le modèle 9)

Types d'armes

Les titulaires d'un permis de chasse peuvent uniquement chasser avec des armes longues autorisées là où le permis de chasse est valable et avec les munitions de ces armes. Ce sont donc les décrets sur la chasse (et leurs arrêtés d'exécution) du lieu où la chasse sera pratiquée qui déterminent avec quelles armes on peut chasser.

Le décret sur la chasse de la Flandre diffère de celui de la Wallonie.

Sanctions

Le gouverneur qui est compétent pour la résidence du chasseur peut limiter, suspendre ou retirer le droit de détenir une arme s'il s'avère que la détention de l'arme peut perturber l'ordre public.

Armes à feu détenues sous modèle 9 (avis de cession)

Conformément à l'article 12 de la loi sur les armes, certaines armes peuvent être détenues par des chasseurs ou des licenciés tireurs sportifs sans autorisation de détention.

--> pour les titulaires d'un permis de chasse en cours de validité muni de la vignette cynégétique de la saison en cours, il s'agit des armes longues conçues pour la chasse (voir Arrêté du 22 SEPTEMBRE 2005 tel que modifié - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (tel que modifié en date du 10 novembre 2006)

--> pour les titulaires d'une licence de tireur sportif en cours de validité, il s'agit des armes conçues pour le tir sportif et dont les caractéristiques correspondent au prescrit de l'Arrêté ministériel du 15 mars 2007 pour autant que leur licence de tir sportif en prévoie l'utilisation.

A toutes fins utiles, il est rappelé qu'en cas d'acquisition d'une telle arme par un chasseur ou un licencié tireur sportif, un avis de cession (modèle 9 voir modèle en fichier annexé) doit être rédigé en mentionnant les coordonnées de la licence ou du permis de chasse (éventuellement en en joignant une copie) et un exemplaire doit être transmis au Gouverneur.

Annexes :